Statuts de la coopérative du petit marché vert
I – Raison sociale, siège, but, fortune sociale, responsabilité
Article 1 (raison sociale et siège)
Sous la dénomination «Coopérative du petit marché vert» il est constitué, pour une durée illimitée, une société coopérative conformément aux présents statuts et aux dispositions des art. 828 et suivants du CO.
La société a son siège au Locle.
Article 2 (but)
La société coopérative a pour but de favoriser la mise à disposition, en particulier de ses membres, de services et de produits d’épicerie fine, à travers un concept regroupant notamment des principes de proximité, de conditionnement écologiquement responsable (notamment en vrac), de transparence et de mixité sociale.
La société est neutre du point de vue politique et confessionnel.
Pour réaliser son but, la société peut participer à d’autres entreprises en Suisse et à l’étranger, acquérir ou créer de telles entreprises, effectuer toutes opérations et se charger de toutes fonctions qui sont de nature à développer son but ou qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut en outre acquérir et vendre des immeubles et détenir des participations.
Article 3 (fortune sociale et responsabilité)
La fortune sociale de la société coopérative répond seule des engagements de la société. Toute responsabilité personnelle des membres ou obligation d’effectuer un versement complémentaire sont exclues.
II – Qualité et devoirs des membres
Article 4 (membres)
Peuvent devenir membres:
- Les personnes physiques jouissant des droits civiques et capables d’exercer des droits civils;
- Les sociétés coopératives;
- Les associations;
- Les sociétés de capitaux;
- Les sociétés de personnes.
Article 5 (admission)
Celui qui désire devenir membre doit présenter une demande écrite par laquelle il déclare accepter les obligations statutaires. L’administration décide, sans appel, de l’admission d’un nouveau membre. Elle peut refuser une demande d’admission sans devoir en donner les raisons.
Article 6 (parts sociales)
Lors de l’admission, l’achat d’au moins une part sociale de CHF 50.– est obligatoire.
Article 7 (transmission)
Les parts sociales ne peuvent ètre cédées qu’avec l’approbation de l’administration. Elles ne peuvent
pas être mises en gage.
Article 8 (sortie)
La qualité de membre se perd:
a) par démission;
b) par décès;
c) par exclusion;
d) pour les personnes morales et associations, par leur liquidation;
e) par la perte de l’une ou l’autre des qualités prévues à l’article 4.
Article 9 (démission)
La démission doit être donnée pour la fin d’un exercice annuel, compte tenu d’un préavis de trois mois. Elle doit être adressée à l’administration par écrit.
Article 10 (exclusion)
Un membre de la société coopérative peut être exclu par l’administration:
a) s’il a contrevenu aux statuts ou aux décisions des organes de la société;
b) s’il nuit aux intérêts de la société ou s’il ne les soutient pas de manière satisfaisante;
c) s’il ne respecte pas les obligations financières, malgré les mises en demeure de l’administration.
Dans un délai de trente jours à dater de la communication de la décision d’exclusion, le membre exclu peut faire appel à la prochaine assemblée générale. Le membre exclu pourra exercer ses droits de membre en attendant la décision de l’assemblée générale.
Les membres sortants ou exclus n’ont aucune part dans la fortune sociale et n’ont pas droit au remboursement de leur part sociale. Cependant, l’assemblée générale peut accorder ce remboursement aux conditions suivantes:
a) Il est nécessaire qu’au moment de la décision, la situation financière de la société justifie le remboursement et que son existence ne soit pas compromise par le paiement envisagé;
b) La somme à rembourser sera au maximum la valeur d’achat des parts sociales.
Article 11 (devoirs)
Les membres qui ne font pas partie de l’administration ont la possibilité de participer bénévolement aux activités de la société. Aucun temps de travail minimum annuel n’est fixé pour les membres.
L’administration a la responsabilité d’inciter chaque membre à participer selon les besoins déterminés.
III – Moyens financiers, parts sociales
Article 12 (moyens financiers)
Les ressources de la société sont:
a) le capital social divisé en parts sociales de CHF 50.–;
b) les contributions publiques et privées;
c) les emprunts et les subsides;
d) les libéralités de tout ordre;
e) le bénéfice éventuel.
L’administration fixe les délais de paiement des parts sociales. Elle adapte annuellement le nombre de parts sociales, si nécessaire. La coopérative peut acquérir des parts sociales, pour autant que sa situation financière le lui permette.
Article 13 (bouclement comptable)
L’administration fixe la date du début et de la fin de l’exercice comptable.
Article 14 (emploi du bénéfice)
Le bénéfice net de la société sera affecté à un fonds de réserve pour le développement des activités de la société, à moins que l’assemblée générale en décide autrement.
IV – Vente des parts sociales
Article 15 (vente)
Les membres peuvent revendre leurs parts à des tiers ou à la société coopérative. Celle-ci n’a pas d’obligation d’achat mais bénéficie d’un droit de préemption.
Article 16 (validation)
La revente de parts doit être validée par l’administration. Elle peut refuser une demande de revente sans devoir en donner les raisons.
Le détenteur doit transmettre sans délai à l’administration les coordonnées du nouveau titulaire des parts
Article 17 (rachat par la société)
Le rachat des parts par la société coopérative doit être validé par l’administration.
V – Organisation de la société coopérative
Article 18 (organes)
Les organes de la société coopérative sont:
a) l’assemblée générale
b) l’administration
c) l’organe de révision
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 (définition)
L’assemblée générale est l’assemblée des membres de la société coopérative. Elle est convoquée conformément à la loi, par courriel ou courrier écrit par l’administration ou, si nécessaire, par l’organe de révision.
Article 20 (assemblée ordinaire)
L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
A l’assemblée générale, chaque membre dispose d’une seule voix. La délégation est autorisée, mais pour une seule voix et pour un seul membre seulement.
Les personnes morales, membres de la société coopérative, doivent désigner un représentant à l’assemblée générale.
Article 21 (assemblée générale et universelle)
Une assemblée générale extraordinaire a lieu:
a) si l’administration le décide
;
b) si l’organe de révision le décide;
c) si elle est demandée par au moins le quart des membres.
L’administration doit examiner la demande et convoquer l’assemblée générale dans un délai de trente jours au plus tard.
Les représentants de la totalité des membres peuvent, à titre exceptionnel et s’il n’y a aucune opposition, tenir une assemblée générale universelle sans observer les formes prévues pour sa convocation. Aussi longtemps qu’ils sont tous présents, l’assemblée a le droit de statuer valablement sur tous les objets qui sont de son ressort.
Article 22 (convocation)
L’invitation à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire doit être faite par courriel ou courrier écrit au moins trente jours à l’avance et avec communication de l’ordre du jour.
Les propositions en vue de modifier les statuts doivent parvenir aux membres, avec le texte proposé, en même temps que l’invitation à l’assemblée générale.
Article 23 (pouvoir)
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. Elle a les attributions inaliénables suivantes:
a) adopter et modifier les statuts;
b) nommer et révoquer le président, les membres de l’administration et l’organe de révision;
c) approuver le compte d’exploitation et le bilan de même que, le cas échéant, statuer sur la
répartition de l’excédent actif;
d) donner décharge à l’organe administratif;
e) prendre une décision au sujet des propositions de l’administration et des membres;
f) dissoudre la société et nommer les liquidateurs;
g) prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts.
Article 24 (délibérations et organisation)
Le président de l’assemblée désigne à chaque séance le secrétaire tenu de dresser les minutes des séances. Ce dernier peut être pris en dehors du cercle des membres.
L’assemblée générale convoquée statutairement peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont menées par le président ou encore par un membre de l’administration désigné par ce dernier et sont consignées dans le procès-verbal.
Les votes et élections se font à main levée pour autant que le vote par bulletin secret ne soit pas demandé par le quart au moins des voix représentées.
La majorité de trois quarts des voix représentés est déterminante sur le principe 1 membre égale à 1 voix, sauf si les statuts ou la loi en prévoient autrement. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de l’administration n’ont pas le droit de vote pour l’approbation des comptes annuels et du rapport d’exploitation.
L’ADMINISTRATION
Article 25 (composition de l’administration)
L’administration se compose d’un minimum de 3 membres, qui sont élus par l’assemblée générale pour une durée de 2 ans et rééligibles.
A part le président désigné par l’assemblée générale, l’administration se constitue elle-même.
L’administration peut en tout temps s’adjoindre des experts.
Article 26 (séances)
L’administration se réunit à la demande de deux de ses membres, ou sur convocation du président.
L’administration prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un procès-verbal enregistre les délibérations.
Article 27 (devoirs et responsabilités)
La responsabilité des personnes chargées de l’administration, de la gestion des affaires, du contrôle ou de la liquidation est réglée conformément aux dispositions des arts. 916 et suivants CO.
L’administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l’entreprise commune. Elle est tenue en particulier:
a) de convoquer l’assemblée générale, de préparer les délibérations et d’exécuter les décisions de celle-ci;
b) d’admettre et d’exclure des membres;
c) de tenir régulièrement les livres nécessaires et la liste des membres;
d) de tenir régulièrement ses procès-verbaux et ceux de l’assemblée générale;
e) d’établir les comptes annuels conformément aux dispositions légales;
f) d’établir les règlements;
g) d’assurer la gestion financière et commerciale de la société;
h) de faire tout ce qui est dans l’intérêt de la société et qui n’incombe pas à un autre organe.
Article 28 (représentation et pouvoir de signature)
La société est engagée et représentée envers des tiers par la signature collective à deux des membres de l’administration. Des pouvoirs spécifiques peuvent être accordés à des tiers par l’administration.
L’ORGANE DE REVISON
Article 29 (désignation)
L’assemblée générale élit un organe de révision. Elle peut renoncer à l’élection d’un organe de révision lorsque:
a) la société n’est pas assujettie au contrôle ordinaire;
b) l’ensemble des membres y consent; et
c) l’effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Lorsque l’assemblée générale a renoncé au contrôle restreint, cette renonciation est également valable les années qui suivent.
Chaque membre a toutefois le droit d’exiger un contrôle restreint et l’élection d’un organe de révision au plus tard 20 jours avant l’assemblée générale.
L’organe de révision est élu pour une durée d’un exercice. Son mandat prend fin avec l’approbation des derniers comptes annuels. II peut être reconduit dans ses fonctions.
L’assemblée générale peut, en tout temps, révoquer l’organe de révision avec effet immédiat.
VI – Révision des statuts
Article 30 (révision)
L’assemblée générale peut en tout temps réviser les présents statuts. La majorité des trois quarts des voix émises est nécessaire pour entrer en force.
VII – Dissolution et liquidation
Article 31 (dissolution)
La dissolution de la société coopérative peut être décidée lors d’une assemblée générale convoquée à cet effet et par la majorité des trois quarts des voix exprimées.
Article 32 (liquidateurs et solde de liquidation)
L’assemblée générale détermine le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et décide de l’affectation de l’excédent d’actif subsistant après extinction des dettes.
VIII – Publications et communication
Article 33 (publications)
Les publications de la société ont lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce.
L’administration peut décider d’autres publications complémentaires.
Article 34 (communication)
Les communications se font aux membres par courrier écrit ou courriel.
IX – For juridique
Article 35 (for)
Les contestations entre les membres et la société ou ses organes et les contestations entre les membres euxmêmes en raison des affaires de la société seront jugées par les tribunaux du siège de la société.
A défaut de domicile dans le canton, les personnes en cause élisent domicile avec attribution de for et de juridiction au siège social.
Ces statuts ont été adoptées et sont entrés en vigueur le jour de l’assemblée constitutive, le 21 décembre 2016.
Le Locle, le 21 décembre 2016
Simon Schmid, Président
Jérôme Vuilleumier, Membre de l’administration
Youri Jubin, Membre de l’administration